Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

B..., représenté par Me Letellier, a contesté devant le tribunal administratif de Marseille le refus de l’administration fiscale de le reconnaître résident fiscal mexicain au sens de la Convention fiscale

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée conclue entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette réclamation a donné lieu à une décision de rejet de la part de l'administration fiscale. Par la présente requête, M.

A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. M.

Elle soutient que : - le délai de réclamation est rouvert, au titre du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018 fixant le prix

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que - compte tenu particulièrement des principes issus de l'arrêt du Conseil d'État Hospital Autority Provident Fund, l'accord fiscal franco-Hongkongais est applicable en l'espèce, la

À l'issue de l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2012 à 2014, l'administration fiscale a adressé à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Toutefois, la loi spéciale du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale ne concerne pas l'amende fiscale prévue à l'article 1770 undecies du code général des impôts, laquelle a été instituée

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Cependant, la Cour de justice a également dit pour droit, dans son arrêt du 18 juillet 2006 Nikula (aff.

quadriennale prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-3867/GNC du 27 décembre 2023 portant transfert de la paierie de la Nouvelle-Calédonie au service de la recette de la direction des services fiscaux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-199/11