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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1913218_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511566_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005359_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101359_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009343_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911988_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300346_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509918_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011363_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310957_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307098_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314195_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305004_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaire ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402490_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105707_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406403_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407627_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410113_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505069_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2309958_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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