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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; l’arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301614_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304963_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2203996_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle3ème chambre
DTA_2111883_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
Source officielleJuge social
DTA_2106511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 232-23 du code de la famille et de l'aide sociale : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601958_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et
Source officielleétrangers JU
DTA_2500372_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203695_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R.57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l'article R.232-4 du code pénitentiaire, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré
Source officielle2ème chambre
DTA_2401466_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208570_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206919_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300981_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106125_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / (..) 3° Leur séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2401019_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle5ème chambre
DTA_1906818_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend
Source officiellePage 38 sur 1554