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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100785_20230721
2ème chambre
DTA_2102718_20231215
15 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306992_20240917
17 septembre 2024
Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2204160_20250717
17 juillet 2025
somme de 2 500 euros, avec distraction à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1904847_20230413
13 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat M.Myara
DTA_2303837_20250425
25 avril 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313174_20251219
19 décembre 2025
, somme assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2100835_20240827
27 août 2024
D C à la somme de 480 euros et à la limitation de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2307330_20250324
24 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2202799_20250924
24 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400915_20240213
13 février 2024
A B, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur et des
DTA_2205109_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que le maire est en situation de compétence liée pour dresser le procès-verbal
Juge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1901825_20221017
17 octobre 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2211780_20250718
18 juillet 2025
Par une lettre du 13 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
L. 4311-1 du code des transports, ainsi que l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public, en application de l'article R. 4311-1 du même code, sa
1ère chambre
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 18 décembre 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du
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