A1, B1 et B ; 2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de rétablir la validité de son permis de conduire pour les catégories mentionnées dans l’arrêté en litige.

B A, ressortissant béninois, a sollicité, le 5 août 2019, l'échange de son permis de conduire béninois contre un titre français.

A cette occasion, des vérifications ont été effectuées ce qui a conduit le préfet de la Marne a déclaré nul de plein droit son permis de conduire, par un arrêté du 30 octobre 2024, après lui avoir demandé

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

, a constaté l'invalidité de son titre de conduite par défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en rétablissant

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

et d'échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour avoir

et de lui-même, une suspension provisoire pour une durée de six mois du permis de conduire de M.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a retiré le bénéfice de son permis de conduire.

vénézuélien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire vénézuélien contre un titre de conduite français.

contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire vénézuélien contre un titre de conduite français.

C demande l'annulation, le préfet de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour six mois à compter de la date de rétention de son permis de conduire. 2.

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 5.

Le conducteur qui a refusé d'obéir à l'ordre de s'arrêter, a commis un délit de refus d'obtempérer en fuyant par une route en sens-interdit.

; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire ; son inaptitude à la conduite