C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Vidauban. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 12 juillet 2023, dont M.

la mise en œuvre n’est pas garantie et de nature à générer un risque manifeste pour la protection des données biométriques, permet d’enregistrer l’empreinte digitale sur le badge et non dans la badgeuse

expulser le fermier, le métayer ou le locataire, à condition que ce dernier ait un bail authentique ou dont la date est certaine.

B, qui doit être considéré comme personne handicapée au regard des dispositions de l'article précité R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), remplit donc les deux conditions de

La SCI de l'Arpège, qui a pour activité la location immobilière et dont M.

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la décision en litige la prive du droit de se voir proposer un logement ; compte tenu du caractère exécutoire de l'ordonnance du

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

locataire d'un logement dans le parc social, que sa situation relève d'une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur social. 6.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte.

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat en cause relatif à la résiliation du contrat : " 1.

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /

bailleur social Var habitat mais l'intéressée n'a pas complété son dossier de candidature ; un T3 lui a été également proposé par le même bailleur sur la commune de Fréjus et la commission d'attribution

A a saisi la commission de médiation DALO d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision, dont il a été accusé réception le 16 novembre 2023.

Dans ces conditions, le préfet n’établit pas que la décision du 20 décembre 2023 ait été régulièrement notifiée à la requérante.

d’urgence dans lesquelles ce centre avait été mis sur pied en août 2022, conditions qui ne prévalent plus à la date de la présente ordonnance.

du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui