n’est pas encadrée dans une limite temporelle ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il s’agit d’une mesure de mise à l’écart fondée sur des soupçons non objectivés

sur la légalité de la décision contestée.

Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, du dossier sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté : 3.

Il soutient que l'obligation de réparation incombant à l'Etat ne peut être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Le président du tribunal a désigné M.

contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

D'autre part, il ne peut être sérieusement contesté que la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile présente un intérêt public.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'une erreur d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 5.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 6.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 3.

familial très traditionnel ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée et

pas son obligation indemnitaire mais demande que le quantum non sérieusement contestable soit limité à la somme de 285 987,84 euros au bénéfice de M.

S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée : 6. M.

de séjour et lu le règlement intérieur du centre d'hébergement et se maintient irrégulièrement dans les lieux ; - sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; l'occupation indue par

Il fait valoir que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; -aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

B estime détenir à raison de sa solde pour les mois de juin et juillet 2023, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 6.

La commune soutient à cet égard, sans être sérieusement contredite, que ce dernier avait pu faire un usage non professionnel du véhicule de service, sans que Mme C n'intervienne, contrairement à ce qu'il

d'activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue à l'article L. 3452-3 du code des transports

ressources depuis plus de trois mois, ce qui la met dans l'incapacité de couvrir ses frais de logement, ses frais alimentaires, et l'expose à une coupure d'électricité et d'eau ; - sur le doute sérieux

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.