Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - le préfet de police de Paris a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ; - il a porté une atteinte disproportionnée

entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de la menace à l’ordre public ; -

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - sa

demande d'admission ; l'annexe à la délibération contenant les " attendus locaux " rédigée de manière totalement illisible (police 5) n'est pas entrée en vigueur et n'est pas opposable, entachant la décision

B demande l'annulation de la décision attaquée.

B est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une défaut d'examen en estimant qu'il ne disposait pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture de la

A... en qualité de salarié, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen complet de la situation de l’intéressé.

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen réel

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

C A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision

Mme A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise sans un examen sérieux de sa situation ; La décision fixant

Or la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée sur cette demande de changement de statut. Il est seulement relevé dans cette décision que M.

le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour défaut de motivation. Le 12 septembre 2019 M.

B soutient que : Les trois décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : -

sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et manifestement

entré régulièrement en France, avec un visa schengen valable ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation et d'appréciation en ne mentionnant pas son contrat de travail ; le préfet

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.