du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ". 4.

Il a fixé comme peine principale une amende de 1 000 euros dont 500 euros avec sursis.

Par un arrêté du 22 mai 2019, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa demande.

B demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Forges-les-Bains a sursis à statuer sur la demande de permis de construire ainsi que la décision implicite

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de L’Union a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement

Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 31 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision du 11 janvier 2025 de la rectrice de l’académie de Créteil. 2.

B demande l'annulation de la décision en cause. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

A a présenté à l'administration fiscale une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, rejetée par le service, puis a saisi le tribunal administratif de Lyon.

Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation

Mme B... demande la suspension de cette décision. 2.

est suspendue compte tenu de l'existence d'une demande de sursis de paiement adressée le 17 février 2020 à l'administration fiscale.

A, il n'est formulé aucun reproche à l'encontre des deux salariés de l'établissement et la poursuite de son activité commerciale pourrait être maintenue en l'absence de l'intéressé ; -la mesure de fermeture

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

C B demande principalement au Tribunal d'annuler la décision du 8 août 2019 portant sursis à statuer sur sa demande et de la décision du 20 décembre 2019 portant opposition à déclaration préalable.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Madame F, représentée par Me Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Berbain sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés par M.

au tribunal : 1°) à titre principal : - d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de Montriond a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire deux bâtiments d'habitation