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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300129_20250617
17 juin 2025
ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406320_20240322
22 mars 2024
est classé sur la liste rouge des espèces menacées comme espèce quasi-menacée ; il n'est pas établi qu'il n'y ait pas mise à mort des animaux dès lors qu'il y a quelques années, les lapins étaient chassés
7ème chambre
DTA_2107090_20221118
18 novembre 2022
interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a prononcé l'annulation de ses récépissés de déclaration et lui a retiré la validation de son permis de chasser
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312101_20250930
30 septembre 2025
suit : Le 14 novembre 2017, la société Arca Immobilier a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’une résidence étudiante de 73 appartements avec un commerce au rez-de-chaussée
JU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
L'UGECAM d'Aquitaine soutient que le bâtiment, d'une surface totale de 6 277 m² répartie sur un rez-de-chaussée bas, un rez-de-chaussée haut et trois étages, était totalement libre de toute occupation
7ème Chambre (JU)
DTA_2110373_20250210
10 février 2025
trouvée dans l'impossibilité de déplacer son véhicule qui était immobilisé par une bouche à clé escamotable bloquée en position ouverte contre le châssis du véhicule.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505356_20251219
19 décembre 2025
munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a invalidé son permis de chasse
Juge unique 5
DTA_2106337_20240515
15 mai 2024
D, qui pratique la chasse, a déclaré l'acquisition d'une carabine en préfecture de l'Isère.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402720_20241113
13 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les interventions de la fédération nationale de la chasse ne sont pas admises.
DTA_2402721_20241113
B, représentant la préfète des Landes ; - Me Lagier, représentant la fédération nationale de la chasse et la fédération départementale des chasseurs des Landes ; - M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507676_20250620
20 juin 2025
B A demande au tribunal de lever la mesure de suspension de son permis de chasse délivré le 3 juillet 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101773_20230921
21 septembre 2023
B qu'il envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement de ses armes, soit d'un fusil de chasse de marque Stoeger et d'un fusil de marque Ata Arms.
DTA_2318593_20231227
27 décembre 2023
prévues à l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions ou élément de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302626_20230810
10 août 2023
a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie qui se trouvent en sa possession dans un délai de trois mois, lui a retiré la validation de son permis de chasse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302074_20230822
22 août 2023
B soutient que : - sur l'urgence, l'arrêté pris par le préfet du Var en date du 4 mai 2023 lui ordonnant de remettre son arme de chasse, lui interdisant de détenir, transporter ou acquérir toute arme
ORTA_2403024_20241128
28 novembre 2024
que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté le prive de biens personnels que sont les armes en cause et qu'il ne peut plus pratiquer la chasse
1ère Chambre
DTA_2005014_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 8 juin 2020, la préfète de l'Ariège a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021.
DTA_2102811_20230626
26 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603257_20260422
22 avril 2026
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501759_20250703
3 juillet 2025
par ailleurs, à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier, voire à interdire purement et simplement la chasse de l'espèce Meles meles ; - la conditions tenant tant à l'urgence n'est pas
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