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24 721 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404453_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

. 3 Toutefois, si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de

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TA

2ème chambre

DTA_2102028_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026090_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301936_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'enseignement secondaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024 dans un délai de quinze jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401761_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401763_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401765_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312165_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D'autre part, il n'a été privé d'aucune garantie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402010_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515910_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

français à l'étranger (AEFE) et figurant sur la liste annuelle des établissements d'enseignement français à l'étranger établie par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de

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TA

3ème Chambre

DTA_2105049_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : / 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une

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TA

1ère chambre

DTA_2111117_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

privés d'enseignement supérieur, une différence de traitement avec les établissements privés du premier et du second degré ; - il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'examen de la loi de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408702_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

d'enseignement scolaire privé hors contrat " l'école dans les étoiles " ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une décision de non-opposition à l'ouverture de cet établissement, dans un délai

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2516559_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211827_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves B les responsables de ces établissements

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante n'établit en quoi la scolarisation de sa fille dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503208_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La commission a considéré que la réalité de l'itinérance de la famille n'était pas justifiée et qu'il n'était, dès lors, pas établi que les enfants ne pouvaient fréquenter assidûment un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

La SARL Lilou qui exploite, sous l'enseigne " Au Petit Baigneur ", un établissement commercial situé n°2 boulevard du Littoral et qui a été classé au sein de la zone ZP3b correspondant aux activités du

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TA

7ème chambre

DTA_2505984_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Enfin, l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209921_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

Source officielle

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