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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404453_20240918
18 septembre 2024
. 3 Toutefois, si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de
2ème chambre
DTA_2102028_20231019
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement
3ème chambre
DTA_2026090_20220930
30 septembre 2022
Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301936_20231127
27 novembre 2023
d'enseignement secondaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024 dans un délai de quinze jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
1ère chambre
DTA_2401761_20250617
17 juin 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
DTA_2401763_20250617
DTA_2401765_20250617
4ème Chambre
DTA_2312165_20250623
23 juin 2025
D'autre part, il n'a été privé d'aucune garantie.
DTA_2402010_20250617
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515910_20250612
12 juin 2025
français à l'étranger (AEFE) et figurant sur la liste annuelle des établissements d'enseignement français à l'étranger établie par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de
3ème Chambre
DTA_2105049_20240119
19 janvier 2024
qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : / 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une
DTA_2111117_20250515
15 mai 2025
privés d'enseignement supérieur, une différence de traitement avec les établissements privés du premier et du second degré ; - il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'examen de la loi de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408702_20240916
16 septembre 2024
d'enseignement scolaire privé hors contrat " l'école dans les étoiles " ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une décision de non-opposition à l'ouverture de cet établissement, dans un délai
5e Section - 1re Chambre
DTA_2516559_20251202
2 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211827_20220901
1 septembre 2022
Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves B les responsables de ces établissements
DTA_2303194_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante n'établit en quoi la scolarisation de sa fille dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503208_20250702
2 juillet 2025
La commission a considéré que la réalité de l'itinérance de la famille n'était pas justifiée et qu'il n'était, dès lors, pas établi que les enfants ne pouvaient fréquenter assidûment un établissement d'enseignement
4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
La SARL Lilou qui exploite, sous l'enseigne " Au Petit Baigneur ", un établissement commercial situé n°2 boulevard du Littoral et qui a été classé au sein de la zone ZP3b correspondant aux activités du
7ème chambre
DTA_2505984_20260311
11 mars 2026
Enfin, l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209921_20221020
20 octobre 2022
dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize
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