Mme B, ressortissante pakistanaise, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

H, représentés par Me Roulleau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour d'entrée en France pour

Elle soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France était irrégulièrement composée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère

Par une décision implicite née le 20 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé par M.

B et la SAS Star Istanbul demandent l'annulation des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur la jonction : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’ambassade de France à Kinshasa du 15 juillet 2025 refusant de délivrer des visas d’entrée en France aux enfants A... et B...

Sur la légalité de la décision implicite née le 26 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

D C, représenté par Me Bella Etoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.

C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé qu'un faisceau d'indices précis et concordants faisait apparaître que le mariage de M.

Il résulte de ces dispositions que les décisions rendues par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées.

irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". 4.

de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur ce motif pour refuser la délivrance du visa de long séjour sollicité. 5.

Il soutient que : - la décision consulaire et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; - la