Il résulte de l'instruction que la troisième proposition a débouché sur une attribution à Mme B, laquelle a signé un contrat de bail le 19 décembre 2022. 5.

°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de Marseille en ce qu'il a modifié l'arrêté de péril ordinaire du 5 octobre 2020 et mis en demeure les propriétaires de l'immeuble situé 102 boulevard Baille

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

septembre 2025, la préfète du Rhône fait valoir qu’elle a proposé un logement le 10 juillet 2025 à la requérante et demande un sursis à statuer dans l’attente de son acceptation et de la signature du bail

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Il soutient qu'il a été attribué à l'intéressé un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé le 31 mars 2023. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M.

Il soutient qu'il a été attribué à Mme B un logement de type T2 pour lequel un bail a été signé et a pris effet le 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il a été attribué à l'intéressée un logement de type T5 pour lequel un bail a pris effet le 29 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 avril 2021, notifiée le 26 août 2021, le Tribunal administratif de Marseille a fixé une astreinte d'un montant de 250 euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration

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de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

B un logement de type T5 pour lequel un bail signé a pris effet le 11 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'intéressée a été relogée dans un logement du parc social à Gonesse et que le bail a pris effet le 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que Mme B a été relogée et a signé le contrat de bail le 4 juillet 2022.

A C doit être regardé comme contestant le refus d'occupation du domaine public opposé par le maire de la commune de Balaruc-Les-Bains en vue de l'installation d'une cabane de vente et dégustation de

Par un jugement du 1er avril 2019, le tribunal d’instance de Paris a, d’une part, prononcé la résiliation du bail, d’autre part, dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été