départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration aurait dû vérifier son droit au séjour en

d'examen de sa situation ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

d'examen de sa situation ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation

enfants ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation

enfants ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation

telle que la route départementale n° 81 ; - les murs des couloirs de stockage sont implantés à moins de 75 mètres de la route départementale n° 81 en violation de l'article A6 du règlement du plan local

En tout état de cause, l'arrêté du 27 juillet 2022 accordant le permis de construire modificatif vise le plan local d'urbanisme approuvé le 19 décembre 2018.

consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales

elle est entachée d'une erreur de fait - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 17.

En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 16.

En deuxième lieu, la requérante soutient que le rapport de l'expert est irrégulier quant à la fixation de son déficit fonctionnel permanent.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission

Le 24 mai 2023, la commission du titre de séjour du Bas-Rhin a rendu un avis défavorable.

Il est informé sans délai de la réponse de la Commission. ».

communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou, en l'absence d'une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité