B..., qui confirme que son employeur l’a reçu pour un entretien préalable à un licenciement. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Telecom et la SAS Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Signes s'est opposé à la déclaration préalable

Il l'a informé qu'il était en possession d'un dossier constitué par une collègue de travail et contenant des discussions privées. Le 13 mai 2019, l'intéressée a été placée en arrêt maladie.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors qu'elle a été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - ils ont subi un trouble anormal de voisinage ; - la responsabilité de

lui ont été délivrés, le dernier expirant le 8 février 2023 ; malgré plusieurs relances, sa demande est toujours en cours de traitement auprès des services de la préfecture ; elle sera finalement informée

un hébergement de transition depuis plus de dix-huit mois ; - en lui opposant ce motif de rejet, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'établit pas que l'information

loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 1er et 2 mars 2023 par lesquelles l'administration a rejeté ses réclamations préalables

Après avoir conclu un bail commercial pour l'exploitation de cet espace de restauration, la commune a conclu le 2 novembre 2018 un nouveau bail, d'une durée de quatre ans et deux mois, avec la société

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

un bail commercial sous condition suspensive ; * S'agissant de la condition d'urgence : - elle a conclu avec la société Primaprix France un bail commercial sous la condition suspensive, qui doit être

Par cette même décision, Mme C a été informée que le montant de la retenue était de 168 euros par mois.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2022 de la nécessité de quitter son logement dans un délai de trois mois.

compter de la réception des pièces et informations requises

, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Il soutient que : - dès lors que le montant de l'indemnité sollicitée par Mme B dans sa demande préalable indemnitaire est inférieur à celui sollicité dans la présente instance, sa requête est irrecevable

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a décidé de s'opposer aux travaux, objets de la déclaration préalable

tribunal : 1°) à titre principal d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de La Réunion a rejeté son recours préalable

Le 23 avril 2024, elle a formé un nouveau recours administratif préalable obligatoire, qui a été implicitement rejeté le 7 juillet 2024.

pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration auxdits organismes. ".