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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535777_20251226
26 décembre 2025
d’un dispositif de séparation, et des correspondances téléphoniques, ainsi qu’en raison de son encellulement individuel, de l’exercice des activités, des promenades et du travail séparément des autres
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
C, depuis Londres, avec les équipes du siège parisien de la société Kering SA.
4ème Chambre
DTA_2201836_20250624
24 juin 2025
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement
1ère Chambre
DTA_2400493_20250128
28 janvier 2025
La société Totem France demande au tribunal, dans l'instance 2400493, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 et, dans l'instance 2401838, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601235_20260223
23 février 2026
justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Berre l’Etang s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur le remplacement d’un pylône de téléphonie
2ème chambre
DTA_2100635_20230530
30 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le maire de Cravans s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, en vue de la construction d'une station relais de téléphonie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604683_20260403
3 avril 2026
suspendre l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune Bouguenais du 13 janvier 2026 portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France en vue de l’installation
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401304_20251208
8 décembre 2025
ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601508_20260313
13 mars 2026
La commune de Montbartier n’a pas produit dans la présente instance.
DTA_2110356_20221229
29 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le motif relatif à la mutualisation des équipements, fondé sur le code des postes et des communications électroniques,
2ème Chambre
DTA_2304956_20260429
29 avril 2026
Dispositions réglementaires - cas général" ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que châteaux d’eau, équipements ferroviaires ou
9ème chambre (J.U)
DTA_2009473_20230324
24 mars 2023
Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation du local dont ils sont les propriétaires dans la commune de Drancy, de supprimer les équipements
DTA_2304753_20230426
26 avril 2023
l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de La Montagne a fait opposition à la déclaration de travaux déposée le 4 janvier 2023 en vue de la construction d'une station relais de téléphonie
1ère chambre
DTA_2200977_20231016
16 octobre 2023
d'antennes relais de téléphonie mobile.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302293_20230512
12 mai 2023
d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit le Clos de Derrière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouasne et de la société Bouygues Telecom le versement de
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du motif tenant à la couverture satisfaisante du territoire communal par le réseau de téléphonie : 4.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302233_20230918
18 septembre 2023
La société Cellnex France, agissant en partenariat avec la société Bouygues Télécom, a déposé, le 14 octobre 2021, une déclaration préalable portant sur l'installation d'infrastructures et d'équipements
DTA_2106474_20230302
2 mars 2023
d'équipements de radiotéléphonie sur un terrain situé 30 chemin du Collet des Fourniers à Nice.
DTA_2403468_20240712
12 juillet 2024
Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de quatrième
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