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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2507270_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
11ème chambre
DTA_2215426_20231010
10 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Reconduites à la frontière
DTA_2305027_20230816
16 août 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention
2ème Chambre
DTA_2011166_20230523
23 mai 2023
la convention internationale des droits de l'enfant.
6ème Chambre
DTA_2417816_20260327
27 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
1ère Chambre
DTA_2503051_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre - 4/11u
DTA_2502953_20250328
28 mars 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2506194_20260128
28 janvier 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2506313_20250827
27 août 2025
Mme A D, ressortissante roumaine née en 1999, a été interpellée et placée en garde à vue le 24 juillet 2025 pour des faits de vol en réunion.
3ème chambre
DTA_2203186_20230512
12 mai 2023
8ème chambre
DTA_2308063_20231206
6 décembre 2023
Si Mme A soutient que le refus de séjour litigieux " constitue une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ", l'intéressée, qui, ainsi qu'il a été dit au point 4, se déclare célibataire et sans enfant
ELOIGNEMENT
DTA_2309376_20231109
9 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
6ème chambre
DTA_2304459_20240409
9 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2208908_20221128
28 novembre 2022
européenne des droits de l'homme ; - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant garanti par l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant ; - la décision est
1ère chambre
DTA_2500635_20250717
17 juillet 2025
La menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société que représente le comportement de M.
DTA_2202981_20220725
25 juillet 2022
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des
DTA_2301107_20251003
3 octobre 2025
Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, l’intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes
DTA_2600160_20260109
9 janvier 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214334_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2203107_20221108
8 novembre 2022
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