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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504866_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504970_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505101_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600082_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce recours adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600525_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600632_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302423_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303181_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301567_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont manifestement irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209618_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête comme irrecevable et dépourvue de fondement. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303637_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303970_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300705_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le requérant ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ses conclusions sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300820_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300873_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301021_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sont par suite irrecevables des conclusions tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle écarte la candidature de l'un des candidats. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207866_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306477_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

– la requête est irrecevable, la décision attaquée étant préparatoire de la décision du 10 octobre 2023 portant fin de scolarité pour inaptitude physique ; – les moyens invoqués ne sont pas fondés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307523_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400196_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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