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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504866_20260108
8 janvier 2026
Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504970_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
ORTA_2505101_20260212
12 février 2026
ORTA_2600082_20260126
26 janvier 2026
Ce recours adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600525_20260505
5 mai 2026
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600632_20260423
23 avril 2026
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302423_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303181_20240617
17 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301567_20230323
23 mars 2023
Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont manifestement irrecevables. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209618_20250305
5 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête comme irrecevable et dépourvue de fondement. Vu les pièces du dossier.
ORTA_2303637_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303970_20231020
20 octobre 2023
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300705_20230406
6 avril 2023
Le requérant ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ses conclusions sont irrecevables.
ORTA_2300820_20230911
11 septembre 2023
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300873_20230929
29 septembre 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301021_20230301
1 mars 2023
Sont par suite irrecevables des conclusions tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle écarte la candidature de l'un des candidats. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207866_20230207
7 février 2023
ORTA_2306477_20260306
6 mars 2026
– la requête est irrecevable, la décision attaquée étant préparatoire de la décision du 10 octobre 2023 portant fin de scolarité pour inaptitude physique ; – les moyens invoqués ne sont pas fondés
ORTA_2307523_20230426
26 avril 2023
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2400196_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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