Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019, au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".

Son nom n'a pas été inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin.

B... a sollicité la concession d’une pension militaire d’invalidité au titre d’infirmités nouvelles.

Enfin, aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense, dans sa version en vigueur à cette date : " Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux

Aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.

Redondo, le président de la commission des recours des militaires, par un courrier du 26 février 2021, l'a informé qu'il était réputé avoir renoncé à son recours.

Il a effectué sa formation militaire initiale de réserviste du 17 au 30 octobre 2020.

Le 2 février 2021, Mme B a introduit un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires tendant à la " régularisation " de sa situation.

Le 14 mars 2023, Mme A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires (CRM) à l’encontre de cette décision, en tant qu’elle ne reconnaissait pas

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 4138-11 du même code : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue

Si les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre confèrent aux titulaires de pensions militaires d'invalidité un droit à obtenir

sahraouies et participe à une mission militaire, qu'en 2023, son frère, également militaire, décède lors d'une opération extérieure, que depuis cet évènement, il invoque son état de santé afin de se soustraire

Droits non ouverts pour : le militaire ayant accompli, qu'elle qu'en soit la cause, la moitié de la durée du séjour réglementaire () 9. - paiement : seconde fraction : paiement le mois du retour vers le

21 mars 2022 du ministre des armées refusant de faire droit à sa demande de pension d’invalidité, en tant qu’elle a retenu que ses infirmités étaient, en partie, imputables à une maladie préexistante non

Le 20 mai 2014, il a demandé à bénéficier d'une pension militaire d'invalidité en raison des infirmités imputables à cette blessure.

Aux termes de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : " Les émoluments des militaires visés par le présent décret

au lycée militaire de la Flèche.