a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations (CGI, art. 231, 1). / L'administration offre

qu’elle a en conséquence opté pour une formation complémentaire en alternance d’une autre école de commerce visant à une spécialisation en marketing des marques, que Mme A... a d’ailleurs obtenu des offres

l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre

L’offre d’emploi publiée fait état d’un salaire mensuel de 1 747,20 euros, le contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 décembre 2023 par M.

d'ordonner à la société VIPetCO de lui communiquer les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale manquantes, en sa qualité d'employeur

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que dès qu’il s’est vu proposer un contrat de travail ; cette offre d’emploi expirera le 15 mai 2026 ; au-delà de cette date, et sans

d'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'offre

Si pour justifier de l'urgence, le requérant fait valoir qu'il ne peut quitter librement le territoire français et court un risque de perdre le bénéfice d'une alternance, il se borne à produire des offres

A..., ressortissant indien né le 24 janvier 1984, en qualité d’« employé d’institut de beauté » à compter du 1er décembre 2025 en contrat à durée indéterminée pour un salaire brut mensuel de 1 900 euros

le 30 décembre 2022 avait été rejetée par une décision du même jour au motif que l'employeur, en produisant une offre d'emploi diffusée plus de six mois avant la demande d'autorisation, ne démontrait

l'inspectrice du travail est illégale dès lors que cette dernière a requalifié les motifs imprécis contenus dans la demande d'autorisation de licenciement ; - les faits de vol au préjudice de son employeur

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ". 9.

l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;/ b) Soit l'offre

A, alors que ce dernier avait versé à la procédure des documents démontrant qu'il procédait à des échanges avec ce client sur les appels d'offres que ce dernier avait lancés au cours des mois d'octobre

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

A, qui exerçait alors les fonctions de chargé de mission qualité et développement de l'offre des services de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe, a fait l'objet le 16 juillet

de condamner l'Institut National Polytechnique de Toulouse à lui verser la somme de 23 244 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il a subis du fait des manquements fautifs de son employeur

/ () V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. () ".

L’article R. 5122-2 du même code dispose que : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande