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8 630 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2006148_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant ne développant aucun moyen de droit lui permettant de contester utilement le bien-fondé des décisions attaquées ; - aucun des moyens

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105386_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302161_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que - elle n'a jamais eu l'intention de frauder et invoque son droit à l'erreur quant à l'omission de déclaration de sa pension de réversion qu'elle ne conteste pas ; - la perception

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402216_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204223_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311041_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200441_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207475_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par les requérants

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302715_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307307_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101201_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904607_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il fait valoir, s'agissant du surplus, que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 janvier 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2020.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210096_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'allocataire ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402628_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401600_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302321_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A le 11 juillet 2023 ; - les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310533_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401379_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, le département de l'Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2103062_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle

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