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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2006148_20220930
30 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant ne développant aucun moyen de droit lui permettant de contester utilement le bien-fondé des décisions attaquées ; - aucun des moyens
JU 5ème chambre
DTA_2105386_20221122
22 novembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Juge unique 8
DTA_2302161_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que - elle n'a jamais eu l'intention de frauder et invoque son droit à l'erreur quant à l'omission de déclaration de sa pension de réversion qu'elle ne conteste pas ; - la perception
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402216_20260210
10 février 2026
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204223_20230405
5 avril 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2311041_20250715
15 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Président LE GARS
DTA_2204622_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2200441_20221118
18 novembre 2022
B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes.
DTA_2207475_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par les requérants
Présidente QUEMENER
DTA_2302715_20250206
6 février 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.
juge unique (3)
DTA_2307307_20260318
18 mars 2026
Par suite, le moyen doit être écarté.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101201_20231123
23 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
Il fait valoir, s'agissant du surplus, que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 janvier 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2020.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210096_20240122
22 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'allocataire ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022.
Aide sociale
DTA_2402628_20260127
27 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
Juge social
DTA_2401600_20251208
8 décembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302321_20241121
21 novembre 2024
A le 11 juillet 2023 ; - les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (6)
DTA_2310533_20260225
25 février 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
JU Chambre Sociale
DTA_2401379_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, le département de l'Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
2ème chambre - JU
DTA_2103062_20221222
22 décembre 2022
Par suite le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.
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