A... bénéficiait du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement que lui servait la caisse d’allocations familiales des Yvelines.

Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Mme E était bénéficiaire du RSA d'août 2019 à novembre 2020.

Mme C bénéficiait d'un droit au RSA, à la prime d'activité, à l'aide au logement depuis ses demandes du 20 novembre 2018, du 21 septembre 2020 et du 1er mai 2021.

ainsi que des cadeaux divers d'un montant total de 226 684,97 euros, ces dépenses étant utiles à un fonctionnement normal de l'entreprise et n'étant pas excessives au regard de l'intérêt que les bénéficiaires

reclassement, de lui octroyer une ou plusieurs actions de formations sollicitées, de réviser sa notation, de lui octroyer la bonification du compte personnel de formation relative aux personnels bénéficiant

des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie : / a) le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire ; / b) la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est concernée. () /

Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie

E bénéficiait de l'allocation personnalisée autonomie (APA) et employait une auxiliaire de vie.

; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularités ; - la désignation des bénéficiaires n'était pas tardive dans la mesure où les irrégularités procédurales ont conduit à interrompre le

2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Il résulte de l'instruction que Mme F, née E, bénéficiaire de prestations familiales et sociales, a fait l'objet, en 2024, d'un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Loiret

au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 3.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au

à compter du jour de la mise en paiement des sommes litigieuses et, lorsque la bonne foi du bénéficiaire est écartée, dans le délai de dix ans à compter de cette même date.

Il résulte néanmoins de l'instruction que si les coordonnées mentionnées sur la première page de la requête concernent une autre société, la requérante indique, dès la deuxième page de sa requête, le bon

Selon l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 () ".