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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B a acquis en date du 21 juillet 2017 diverses parcelles de terre en nature de taillis situées sur le territoire de la commune de Montjoi dans le département de Tarn-et-Garonne, avec pour projet d'exploiter
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A indique que le chemin était initialement intégré à la parcelle 943, laquelle a été divisée en deux parcelles 468 et 469, et que le chemin a en réalité été intégré à la parcelle 469.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100663_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Pour contester le classement en zone N des parcelles cadastrées section AI n°11 et n°14, Mme B soutient que ces parcelles jouxtent directement une vaste zone agricole et revêtent des caractéristiques qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005617_20230810
10 août 2023
10 août 2023
exploitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202065_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle fait valoir que les personnes publiques associées qui devaient être consultées, l'ont été et à défaut d'avis explicites sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ; le classement de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou de jouissance des biens qu'elles détiennent ou occupent et les conditions d'exploitation de ces exploitations agricoles ; la décision contestée autorise la division d'une parcelle non bâtie d'une superficie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403607_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La société Parc solaire des Tardets est une société de projet créée par la société Energie éolienne solidaire, spécialisée dans le développement, le financement, la construction et l’exploitation des installations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209732_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées ZC n° 144 et ZC n° 209, lesquelles sont exploitées par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300464_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La SAS Durand, qui a notamment pour objet social le négoce de grains, exploite sept silos de stockage sur la parcelle cadastrée section YH n° 0050 au lieudit " Les Auboeufs " sur le territoire de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En effet, il est constant que, parmi les quatre exploitations identifiées à proximité du bourg, comprenant des bâtiments identifiés comme étant à vocation d'élevage, l'exploitation n° 3 ne comporte pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000390_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n°236 située sur le territoire de la commune de Saint-Baldoph en zone agricole.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SAS Carrefour administratif France est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison de locaux qu'elle exploite sur la parcelle cadastrée BH n° 158 à Massy (Essonne), située dans la zone
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501289_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - un jeune du village veut reprendre l'exploitation agricole de son père, qui se situe sur la parcelle ZD 27 ; - il souhaite construire à côté d'un bâtiment agricole déjà existant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105952_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A a contesté l'attribution de parcelles à d'autres propriétaires et a soutenu que l'opération de remembrement conduisait à une aggravation de ses conditions d'exploitation en ce qu'elle compromettait ses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305335_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
; - il a reçu un courrier de la DRAAF attestant de son droit d'exploiter cette parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
fonctionnement des activités de l’exploitation agricole.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203157_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles respectent les notions de siégé d'exploitation et de regroupement des constructions, () ". 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403124_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
M.G.ML une autorisation d’exploiter lesdites parcelles cadastrées, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602579_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saulx-les-Chartreux de retirer les plots de béton déposés pour interdire l’accès à sa parcelle
Source officiellePage 38 sur 455