Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par la SCP Fayol et Associés, demande au juge des référés : 1

Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

indûment, lieu-dit Barcot, pour l'exercice d'un commerce ambulant de fruits et légumes. 4.

dès lors que la décision contestée aura pour effet de détruire un commerce ; - elle viole le principe de légalité en méconnaissant le principe de la liberté du commerce, norme constitutionnellement

relatif à ce mur, y compris lorsqu'il a également pour fonction de soutenir les terres des parcelles privées riveraines ; - son titre de propriété ne fait aucune mention du mur de soutènement, qui constitue

La SCI Youcha soutient que pour la détermination de sa valeur locative, le commerce de produits surgelés exploité sous l’enseigne Réunion Gel 1 doit être rattaché à la catégorie MAG 1 et non à la catégorie

La SCI Dufak soutient que, pour la détermination de sa valeur locative, le commerce de produits surgelés exploité sous l’enseigne Réunion Gel 1 doit être rattaché à la catégorie MAG 1 et non à la catégorie

de commerce, ainsi que les délégations de pouvoir accordées sur le fondement des articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

une servitude de surplomb au profit du fonds des requérants, et ont notamment condamné la commune à la remise en état de la toiture du corps de ferme de Mme B et de M.

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - la mesure contestée est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

construits constituent des locaux nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et comme

Par suite, la société Terra Nobilis n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse du 14 avril 2022 et, en tout état de cause la lettre du 10 mai 2022, qui ne peuvent être regardées comme ayant

en 2012, et ayant de ce fait, en qualité d'exploitante, bénéficié de DPU, en propriété ou par bail, avant 2013.

B A demande au juge des référés, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Il résulte de ces dispositions que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases de la cotisation

A... n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’exclusion définitive prononcée à son encontre est disproportionnée, ni, en tout état de cause, qu’elle porte une atteinte illégale à sa liberté de commerce