Il résulte des dispositions précitées que les règles de retrait par rapport aux limites séparatives sont comptées par rapport aux façades.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cabal les conclusions de M.

Par ordonnance du 13 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, Mme D E, agissant en son nom propre et aux noms de ses deux enfants mineurs, A.

par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut.

D'autre part, aux termes de l'article UC11 dans ses dispositions relatives aux clôtures : " Les clôtures, portails ou portillons lorsqu'ils existent, doivent respecter une hauteur maximale de 1,80m ()

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - et les observations de M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme C F, agissant en son nom propre et au nom de sa fille E B A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

La clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2024 par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Le 27 décembre 2023, elle reçoit une clôture de sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF qui précise : " Votre demande en ligne de titre de séjour n°0101202312091212316 a été clôturée.

La juge des référés a différé la clôture d'instruction au 27 juillet 2023 à 12h00 au cours de l'audience publique.

Elle ne comporte donc pas les prénom, nom et qualité de son auteur.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis sur ce point, et en tout état de cause, à le supposer soulevé, de la non-conformité du projet par rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pertuy, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023 à 10h00.