2022 au greffe du tribunal, sous le n° 2207878, et par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la société Cydec, représentée par la SELARL Atmos Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2025.

d'un récépissé ; elle ne peut donc plus subvenir aux besoins de ses enfants ; - elle a déposé un dossier complet lors de son rendez-vous en préfecture, de sorte qu'un récépissé devait lui être remis

L'article L. 621-2 du code précité : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 9.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne (Charente), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. M.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Gard a implicitement refusé de lui communiquer les procès-verbaux de remise

Enfin, l'irrégularité commise par le service en cas de non-restitution des fichiers informatiques remis et de non destruction de leurs copies demeure toutefois sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition

L'article L. 621-2 de ce code dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du

A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) de

B D, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

En second lieu, pour ordonner la remise de l'intéressée aux autorités espagnoles, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur les circonstances que la requérante, qui détient un titre

Aux termes de l’article L. 621-4 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

Il fait valoir qu'une carte de séjour valable jusqu'en 2027 a été remise à M. B le 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte également de l'instruction que les services du préfet des Yvelines lui ont remis à cette occasion un récépissé de sa demande.

Il a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne.

C fait l'objet d'un arrêté d'expulsion régulièrement notifié le 14 août 2018.

sur aucun justificatif et ne précise aucune base de calcul ; - les entreprises requérantes ne sont pas fondées à solliciter une indemnité au titre du préjudice subi dès lors que la résiliation fondée

B lui a été remise à la date de la présente ordonnance.