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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303353_20250911
11 septembre 2025
juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de ces dispositions, d'examiner tant les moyens tirés des vices
DTA_2303354_20250911
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes du III de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact
Eloignement urgent
DTA_2602420_20260415
15 avril 2026
Alexandre Kesteloot, secrétaire général adjoint de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment les mesures d’éloignement du territoire français.
3ème chambre
DTA_2304555_20250124
24 janvier 2025
Elle a en outre indiqué les motifs pour lesquels la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale.
DTA_2302040_20240524
24 mai 2024
Le 9 février 2022, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale ".
DTA_2201710_20230915
15 septembre 2023
décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
2ème chambre
DTA_2203757_20250410
10 avril 2025
Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Alexandre, substituant Me Blanc, représentant la communauté de communes Rhône lez Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DTA_2207862_20240528
28 mai 2024
Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision implicite portant rejet de la demande indemnitaire préalable reçue le 7 juillet 2022 par le CAS, qui n'a eu pour effet que
8ème chambre
DTA_2100187_20240126
26 janvier 2024
Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure
1ère chambre
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le désordre en litige imputable à une insuffisance de pente des couvertures fait suite à un vice d'exécution imputable à la société SMAC ; - leur responsabilité personnelle
DTA_2003704_20230915
L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Reconduite à la frontière
DTA_2202046_20221019
19 octobre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
partiellement fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires en ramenant à 0 le coefficient de situation particulière appliqué à la résidence et en prenant en compte la circonstance que les vide-ordures
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201793_20220721
21 juillet 2022
Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
évitant les contraintes liées notamment à l'indivision ; * la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et ses deux associés majoritaires jouissant exclusivement du seul actif social de la société vise
DTA_2107389_20230615
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la légalité du refus de titre de séjour : 1.
DTA_2103828_20240311
DTA_2103830_20240311
DTA_2402961_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour méconnaissance de l'article R. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 34-3 de la
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La Vitelotte de Somain, BENMESSAHEL, Alexandra
24/12/2015
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