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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310027_20230627
27 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2106696_20220715
15 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
7ème Chambre
DTA_2302081_20231116
16 novembre 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 4.
5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
L'article 30 de ce code dispose également que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
juin 2019 est intervenue le 30 août 2020, soit à une date à laquelle l'occupante du logement ne bénéficiait pas du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
253 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis du fait de l'incendie dans le jardin de sa propriété le 5 mai 2019.
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
pénalités et majorations y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
6ème Chambre
DTA_2103381_20230509
9 mai 2023
C la somme de 200 euros au titre des frais exposés par le SDIS de la Moselle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : la requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Président BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
- le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2206139_20240412
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2000271_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à
DTA_1811499_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2018, 11 avril 2019 et 24 septembre 2019, et des pièces complémentaires enregistrées les 20 août, 30 août, 24 septembre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
3ème Chambre
DTA_2308472_20250424
24 avril 2025
Article 2 : Sous réserve que Me Cohen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Evan Ariel Cohen, avocat de M.
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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