entrainé deux retraits de quatre points et un retrait de trois points de son permis de conduire, à savoir la circulation en sens interdit, le non-respect de l'arrêt à un feu rouge ou clignotant, et un dépassement

Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022, par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de la durée maximale de 48 heures de travail hebdomadaires ; - elle méconnaît l’article 7 du décret du 4 janvier 2002, la nouvelle organisation du travail conduisant à des dépassements de la durée maximale

Il soutient que : - la conditions de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de travailler et de percevoir des ressources depuis le 5 mai 2025 ; que son contrat de travail

.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

soit statué au fond sur la légalité de cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai

la vitesse homologué ; - elle méconnaît l’article R. 221-3 du code de la route dès lors qu’elle ne précise ni la nature des examens médicaux requis pour la restitution du permis de conduire, ni le délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Mme B soutient que : - le délai de 72 heures entre la mesure de rétention de son permis et l'arrêté de suspension n'a pas été respecté ; - aux termes de l'article R. 224-7 du code de la route, son

du second degré de lycée publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 mai 2018, dans sa version mise à jour au titre de l'année 2020-2021, le plafond de ressources du foyer à ne pas dépasser

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsque le dépassement

Tel est le cas si le terme du contrat est dépassé ou s'il a épuisé ses effets.

produits en défense ne permettent pas d'identifier le lieu précis de l'infraction ni de justifier, en l'absence d'ailleurs de production d'un procès-verbal d'infraction, de la réalité de l'ampleur du dépassement

quinze jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa date de rentrée est dépassée, que les enseignements ont débuté le 20 mars 2023 et que la commission de recours contre les décisions

communes Sor et Agout portant permission de voirie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 du maire de la commune de Cuq-Toulza portant restriction de circulation, interdiction de stationner et de dépasser

quatre mois et, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

durée de quatre mois et, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de lui restituer son permis de conduire dans un délai