En vertu du même article 1649 AB, l'administrateur du trust doit également déclarer la valeur vénale au 1er janvier de l'année des éléments mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.

télécommunications est méconnu ; - le terrain d'assiette du projet appartenant au domaine privé de la commune, la responsabilité de cette collectivité est engagée pour ce qui concernera la perte de valeur vénale

versement d'une somme restant à déterminer sur la base d'une expertise au titre du préjudice subi en raison de la perte de surface de certaines parcelles du fait des emprises irrégulières et de la valeur vénale

Ainsi, ces deux transactions ne suffisent pas à établir la valeur vénale du bien en litige.

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

Il résulte du principe précité que l’emprise en litige ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle n°481 ou même de la surface occupée.

à savoir le coût des études faites, l'achat des machines, des outillages, du mobilier, du matériel, de la formation du personnel, de la réalisation des constructions, qui ne peut traduire la valeur vénale

un avantage occulte n’est pas caractérisée dès lors qu’il n’est pas établi qu’il existerait un écart significatif entre le prix de vente convenu pour les terrains acquis par la SAS MAPE et la valeur vénale

D'autre part, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir

de la maison " A ", dès lors que la valeur vénale de la piscine aurait dû être rattachée à la maison " B " ; - le vérificateur a surestimé les loyers susceptibles d'être tirés de la maison " B " dès

la décision a pour effet de figer une situation administrative illégale, et l’empêche d’utiliser le carburant E85, ce qui induit un préjudice financier annuel de 2 200 euros, et une perte de valeur vénale

, dans une mesure telle que cette minoration est constitutive d'un acte anormal de gestion au sens et pour l'application du principe rappelé au point 2, l'administration s'est fondée sur une valeur vénale

n'établit pas que le prix auquel la société civile de construction vente Chimate leur a cédé les lots 4, 5 et 6 de l'immeuble situé 6-8 rue de Constantin à Bordeaux était minoré par rapport à sa valeur vénale

urgence à statuer car le projet prévoit la construction de plusieurs nouveaux bâtiments sans qu’il soit réellement possible de déterminer l’ampleur et la consistance ; il porte atteinte à la valeur vénale

Par décision du 3 février 2021, la commission communale d'aménagement agricole et forestier de Vahl-Ebersing a fixé la valeur vénale de ces parcelles.

cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale

limites séparatives prescrites par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable ; - il engendre une perte d’ensoleillement, un préjudice de vue réciproque ainsi qu’une perte de la valeur vénale

À cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet

de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision pour dépréciation des éléments de l'actif immobilisé qu'elle a constituée en raison de la perte de valeur vénale

était présumé, sur le fondement des dispositions de l’article 1 649 quater-0 B bis du code général des impôts, avoir perçu au titre de l’année 2019 un revenu de 2 802 017 euros équivalent à la valeur vénale