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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103780_20250227
27 février 2025
et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318921_20240124
24 janvier 2024
l'objet d'un examen sérieux ; * la décision consulaire, et, partant, la décision attaquée n'est motivée ni en droit, ni en fait (ni les raisons pour lesquelles il existerait un risque de détournement
8ème chambre
DTA_2403366_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2318279_20231229
29 décembre 2023
handicapé, a besoin de la présence de son épouse ; - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public, de l'erreur de fait
5ème Chambre
DTA_2502161_20251014
14 octobre 2025
C..., représenté par Me Poloni, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 10 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une
DTA_2600666_20260130
30 janvier 2026
Rosier, premier conseiller, - les observations de Me Pollono substituant Me Misslin, représentant M. B... et Mme E..., - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.
10ème chambre
DTA_2407384_20260323
23 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2312205_20240715
15 juillet 2024
visa de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire
DTA_2408759_20240702
2 juillet 2024
Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Pollono se substituant à Me Gommeaux, avocate de M.
ORTA_2315698_20231024
24 octobre 2023
Kaczynski, juge des référés, - les observations de Me Pollono, substituant Me Ogier, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2211749_20221011
11 octobre 2022
de notes confirment la réussite de ses études et l'obtention de ses diplômes ; il est possible de bénéficier d'une formation en Algérie dans le domaine du digital marketing mais celle-ci ne peut se faire
ORTA_2301166_20240322
22 mars 2024
K F C et Mme D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler une décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba n'a pas fait droit à une demande de communication
11ème chambre
DTA_2215404_20231006
6 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Pierre, représentant M. B.
DTA_2208873_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305579_20240213
13 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubus, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Tercero, représentant M. C et Mme A.
DTA_2210985_20220831
31 août 2022
Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état
DTA_2416641_20241119
19 novembre 2024
Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Pollono substituant Me Della Monaca, avocate de Mme G et de M. I F en la présence de ce dernier, qui fait valoir que M.
DTA_2213784_20230721
21 juillet 2023
Rosier, rapporteur ; - et les observations de Me Pollono, substituant Me Blache, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1.M.
DTA_2302988_20230327
27 mars 2023
DTA_2210655_20220826
26 août 2022
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il est établi que Mme B épouse A a déposé le 9 février 2022 une demande de visa de court séjour, la quittance qui lui a été
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