CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300123_20250123
23 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à la décharge des saisies administratives à tiers détenteur du 14 novembre 2022 : 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113425_20240418
18 avril 2024
par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner soit le rejet soit l'annulation des titres de recettes, émis pour un montant total de 8 439,33 euros, visés dans la saisie administrative à tiers
Aide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
de la saisie à tiers détenteur.
3ème chambre
DTA_2311458_20250702
2 juillet 2025
prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 892 euros due au titre de taxes foncières de l'année 2022 et de taxe d'habitation de la même année résultant de l'avis de saisie administrative à tiers
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
En tout état de cause, la somme figure sur l'avis à tiers détenteur en litige. Le requérant est ainsi fondé à demander la décharge de l'obligation de payer.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103423_20231222
22 décembre 2023
C A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteurs émises les 11 mai 2021 et 22 juin 2021 à l'encontre de la SCI
DTA_2313438_20250702
1ère chambre
DTA_2000516_20220701
1 juillet 2022
D s'est ensuite vu notifier un avis à tiers détenteur exercé à l'endroit de la société Spirica en vue de saisir les fonds résultant d'un contrat d'assurance-vie.
Juge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
de leurs écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 33 080 euros, de 17 678 euros et de 19 462 euros résultant des saisies administratives à tiers
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506024_20251127
27 novembre 2025
la décision implicite née du silence gardé par le directeur régional des Hauts-de-France et du département du Nord sur sa réclamation, présentée le 5 mars 2025, tendant à l’annulation de la saisie à tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508321_20251220
20 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 2508321, la société civile immobilière (SCI) Galaxie demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée totale des saisies administratives à tiers
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401152_20240517
17 mai 2024
situations sivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206022_20221222
22 décembre 2022
B trouvent leur origine dans deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par des comptables publics.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207798_20221109
9 novembre 2022
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès de la Société Banque d'Expansion et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215859_20220913
13 septembre 2022
enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la saisie opérée sur son compte bancaire d'un montant de 875, 14 euros à la suite de la notification d'une saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601822_20260311
11 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 3 226
ORTA_2605772_20260428
28 avril 2026
En outre, l’effet d’un avis à tiers détenteur, qui est le transfert à l’Etat de la propriété de la créance du contribuable, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient
2ème chambre
DTA_2300891_20230704
4 juillet 2023
Il ne justifie pas, par la seule production d'attestations de tiers, qu'il aurait tissé des liens intenses en France.
Reconduite à la frontière
DTA_2303059_20231012
12 octobre 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'elle a obtenu des conditions matérielles d'accueil plus favorables par les autorités françaises où elle a tissé
DTA_2201364_20221018
18 octobre 2022
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers
Page 39 sur 3401