En l’espèce, la décision contestée constituant une opposition à déclaration préalable, les sociétés requérantes peuvent se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée ci-dessus.

la sécurité intérieure ne sauraient non plus être regardés comme propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué. 11.

La condition tenant au doute sérieux est satisfaite ; - en premier lieu, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des a) et c) de l'article R*431-10 du code de l'urbanisme ; en effet, le dossier

Mme C A a été recrutée par la société BBDO Paris en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 1999 et occupait le poste de responsable trafic.

Mme B A a été recrutée par la société BBDO Paris en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mai 2000 en qualité d'assistante du contrôle de gestion.

S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - il n'est pas démontré que la commission de recours était régulièrement composée pour examiner le recours

a bien eu lieu, aucun examen n'est intervenu à ce jour ; - elle a utilisé sans succès la procédure mise en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Sur le doute sérieux

quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : - l'arrêté de non-opposition a été obtenu par fraude, dès lors que les omissions du dossier de demande sur la réalité des travaux

sérieuse. 2.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 3.

plus de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté.

à durée déterminée signé le 2 février 2026 avec le département des Deux-Sèvres en tant que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles portant sur la durée et la rémunération contenues dans son

Le 3 février 2024, est née une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable.

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

D'autre part, les faits qui lui sont reprochés, rappelés au point 5, et dont la matérialité n'est ainsi pas sérieusement contestée, traduisent un manquement à ses obligations professionnelles qui ont été

Il est établi et non sérieusement contesté qu’ils ont bénéficié, à compter du 16 juillet 2019, d’un hébergement temporaire géré par l’HUDA de l’association Saint-Benoît-Labre (ASBL) et que, bien que domiciliés

à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre la commune de Saint-Pierre-du-Perray et non contre le maire agissant au nom de l'Etat ; - la condition tenant à l'urgence

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée leur porte interdiction d'accéder et d'occuper leur appartement sis 70 promenade Clémenceau, qui constitue leur résidence