de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre des frais de justice ainsi que les dépens de l'instance.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, Mme A... ne justifie pas détenir à l’encontre de l’Etat une créance certaine susceptible d’être prise en compte dans le cadre de la compensation légale.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Toutefois, s'agissant du surplus de la somme demandée à ce titre, le requérant ne rapporte pas la preuve du caractère non sérieusement contestable de sa créance.

Toutefois, s'agissant du surplus de la somme demandée à ce titre, le requérant ne rapporte pas la preuve du caractère non sérieusement contestable de sa créance.

Sur les frais du litige : 6.

de 1 200 euros à verser à la société Orange Lease au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'EPHAD Les Tilleuls au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par suite, l’EHPAD « Les côteaux de Saint-Mathieu » est fondé à opposer la prescription quadriennale de la créance au titre des années antérieures à 2019.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Compte-tenu du caractère non sérieusement contestable de l’existence de la créance de la société requérante au principal, l’existence de sa créance au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire

Sur les frais du litige : 14.

de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente

du solde du lot, le montant de la créance dont se prévaut la société Semcra au titre du remboursement de la retenue de garantie sur le lot n°11 n'est pas sérieusement contestable.

Sur les frais liés au litige : 4.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.