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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2403681_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
S'étant maintenu à sa majorité irrégulièrement sur le territoire et suite à son interpellation le 9 juin 2024 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'ordre public et outrage, le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2501212_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’ensemble de ses délits, l’intéressé a été condamné à vingt et une reprises à un total de soixante-cinq mois d’emprisonnement, la dernière condamnation datant de 2023 pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2500040_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, le 22 octobre 2014 à trois mois d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste, le 31 janvier 2015 à 2 mois d'emprisonnement pour menace à l'encontre d'une personne dépositaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500079_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de " recels ", de " vols en réunion sans violence ", de " vos simples ", de " vol à la roulotte ", de " vol à l'étalage ", de " vol aggravé ", de " port d'arme blanche ", d' " outrages à personne dépositaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2409850_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... a été condamné par un jugement du 26 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence sur une personne dépositaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301079_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A soutient que les faits de dégradation d'un bien appartenant à autrui commis le 26 octobre 2021 et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 18 février 2020 lui ont été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230829
29 août 2023
29 août 2023
commises en réunion ayant entrainé la mort sans intention de la donner avec usage d'une arme à une peine de douze ans de réclusion criminelle puis le 29 septembre 2020 pour violence sur une personne dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502392_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il mentionne notamment que l'intéressé a été interpellé le 26 janvier 2025 pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et vol aggravé par deux circonstances, que ces faits constituent une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213468_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été l’auteur de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité le 16 mars 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204849_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive, usage illicite de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413258_20250228
28 février 2025
28 février 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502048_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501756_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501816_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600250_20260210
10 février 2026
10 février 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleChambre 2
DTA_2200989_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A a été condamné à 23 reprises, notamment pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, violences sur mineur de 15 ans, violence aggravée et tentative de meurtre d'une personne dépositaire
Source officielleJuge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le
Source officielle2ème chambre
DTA_1903520_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires
Source officielleChambre 2
DTA_2100742_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, le préfet de l'Allier s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi le 4 mai 2020 pour un fait d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, en l'occurrence
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