Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. . Fait à Paris, le 5 septembre 2023.

des affaires –parcours Droit des assurances (FOAD), alors qu’il en avait pourtant fait la demande dans le délai d’un mois, le président de l’Université Toulouse Capitole a méconnu l’obligation qui lui

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Deuxièmement, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

Par une ordonnance n°2408219 du 4 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à M. et Mme E... et à tous occupant de leur chef, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de

que, si le gérant de droit était M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au ministre des affaires étrangères d’établir son acte de naissance

; / -soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle doit intégrer la première année de MBA " Droit des Affaires " de l'établissement d'enseignement supérieur MBA ESG pour l'année

d'en disposer au plus vite afin de pouvoir saisir le juge administratif d'une requête en annulation de cet acte ; -cette demande de communication ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Pour justifier de l'urgence particulière à faire droit à sa demande, M.

A fait état d'une audience le 16 décembre 2024 à 10 heures 30 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise afin de déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Par décision du 24 juin 2021, dont le requérant demande l'annulation, la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à ses demandes.