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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401789_20251016
16 octobre 2025
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
JU 8ème chambre
DTA_2204690_20220729
29 juillet 2022
lui la causé ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503539_20250701
1 juillet 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2500892_20250207
7 février 2025
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2200068_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2314113_20251219
19 décembre 2025
A..., représenté Me Senda, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis et de ceux subis par sa famille du
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402849_20241114
14 novembre 2024
-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Bruna-Rosso sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
3ème chambre
DTA_2404755_20241108
8 novembre 2024
de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2303270_20230817
17 août 2023
ORTA_2304021_20230712
12 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300618_20230130
30 janvier 2023
de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
ORTA_2205936_20221202
2 décembre 2022
ORTA_2306957_20231201
1 décembre 2023
de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2114842_20230328
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
1ère Chambre
DTA_2208301_20230404
4 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600546_20260121
21 janvier 2026
B... conteste devant le tribunal l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 13 novembre 2025 en vue de recouvrir la somme de 75 euros correspondant au montant de l’amende
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405497_20240806
6 août 2024
pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75
DTA_2211901_20250211
11 février 2025
intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300952_20230908
8 septembre 2023
A B a formé, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans, sa demande d'aide juridictionnelle, laquelle n'a pu, dès lors, interrompre ce délai.
DTA_2204426_20220920
20 septembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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