dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.() ".

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des décisions contestées

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

prétendue nationalité italienne dans le cadre de la procédure préalable à l'édiction de la mesure en litige, qu'il a déjà fait l'usage de faux documents, que l'irrégularité dans les conditions de notification

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ».

A soutient que : ­ il n'a pas reçu notification de la décision " 48SI " ; ­ l'autorité compétente aurait dû procéder à l'ajout de point suivant le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué

Mme B soutient que : ­ elle n'a jamais eu notification de la décision référencée " 48SI " ; ­ le stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 15 et 16 juillet 2022 aurait dû prendre

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

comporte pas la signature de son auteur, ni son prénom et son nom ; - il a suivi un stage de sensibilisation le 17 septembre et 18 septembre 2021, soit antérieurement à la notification de la décision

Et aux termes de l'article R. 776-19, alors en vigueur : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

du 5 janvier 2022, reçu le 10 janvier 2022, la société Persée a demandé au préfet de lui délivrer une attestation de renonciation à la prescription d'un diagnostic archéologique en l'absence de notification

du 5 janvier 2022, reçu le 10 janvier 2022, la société Persée a demandé au préfet de lui délivrer une attestation de renonciation à la prescription d'un diagnostic archéologique en l'absence de notification

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

de la demande de cet agent et que ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence de notification des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 19 mai 2015, 18 septembre 2016 et 11 février

En cas de contestation sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette