Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la situation du requérant ne justifie pas qu'une remise de dette lui soit accordée.

* En ce qui concerne la remise gracieuse : elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

C fait état de sa situation de précarité et développe les moyens et pièces nécessaires à l'étude de sa demande de remise gracieuse.

Il soutient que : - les moyens d'illégalité externe sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

soulevés ne sont pas fondés, les omissions déclaratives de l’intéressée sont constitutives d’une fraude.

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté.

Le moyen doit donc être écarté.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.