Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Elle soutient que : - elle est mère d’un enfant né à Mayotte ; - la décision litigieuse mentionne à tort qu’elle aurait présenté une demande d’asile.

Elle soutient que les pensions alimentaires à hauteur de 3 099 euros versées à sa mère qui vit en Côte-d’Ivoire doivent être prises en compte comme pensions alimentaires déductibles de son revenu.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Il soutient que : - il est poursuivi pour le recouvrement d’impayés relatifs à une prétendue obligation alimentaire à l’égard de sa grand-mère Mme D...

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

l'insuffisance de sa motivation, de l'incompétence de son auteur, de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'aussi bien la mère

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

termes de l'article R.212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Il soutient que : - il est le père d'un enfant français à naître ; - le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en cette qualité et de lui délivrer un récépissé, le met en difficulté pour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant que le requérant peut bénéficier de la protection instituée pour l'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père

B, ressortissant malien né le 1er janvier 1986, a déclaré être le père de l'enfant mineur E B, né le 17 juillet 2022 et de nationalité française.

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Sur la légalité de la décision refusant le titre de séjour : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

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