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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
individuelle à usage d'habitation en R + 2 sur une parcelle située 21 bis rue Danton.
1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
4ème chambre
DTA_2110196_20230512
12 mai 2023
en tant qu'il classe ces parcelles en zone Aa.
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
Les autres parcelles bordant celles de Mmes B étaient déjà construites auparavant. Ainsi, à la date de la décision attaquée, les parcelles litigieuses étaient entourées de parcelles construites.
4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du même schéma, les " parcelles de proximité de bâtiments d'élevage " sont définies comme la " parcelle cadastrale ou îlot de parcelles cadastrales situé en continuité
DTA_2205403_20240919
19 septembre 2024
A a apporté trois parcelles à l'opération d'aménagement dont la parcelle AO n° 52 dont il est propriétaire.
6ème Chambre
DTA_2000441_20230203
3 février 2023
située au Bellay-en-Vexin section A n° 580 ; 2°) d'annuler le procès-verbal n° 81 U du 3 octobre 2017 en tant qu'il est relatif à la division de la parcelle A n° 282 en deux parcelles cadastrées A n
DTA_2205702_20251106
6 novembre 2025
Terre et Mer de remettre en état le site et de poser de nouvelles buses en béton ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer le versement de la somme de 1 500
DTA_2106361_20240402
2 avril 2024
; - la décision méconnait les dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article UAd 4 du PLUi de la Terre des 2 Caps, faute pour la parcelle de pouvoir
DTA_2106364_20240402
Chambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne la parcelle cadastrée ZP n°69 : 5.
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l’article R.
2ème Chambre
DTA_2205346_20240619
19 juin 2024
Si la requérante fait valoir que la parcelle serait, par sa taille et sa situation, impropre à toute activité agricole, il n'est pas établi que le compartiment de terrain dans lequel la parcelle s'insère
5ème Chambre
DTA_2004951_20230919
19 septembre 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées C n°1864 et 1865 sur la commune de Yenne.
DTA_2001492_20240404
4 avril 2024
Quant aux classements de parcelles en zone agricole : 9. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4ème Chambre
DTA_2003181_20221208
8 décembre 2022
Ainsi, la suspension du raccordement provisoire au réseau électrique de la parcelle de M.
7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
C conserve sa qualité de voisin immédiat du projet avec la parcelle A 458.
DTA_2005322_20220915
15 septembre 2022
C soutient qu'appartenant au domaine public communal, cette parcelle ne pouvait faire l'objet d'une telle cession.
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne les classements des parcelles 16.
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