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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2215620_20251202
2 décembre 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : / a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205798_20230512
12 mai 2023
balayage de l'extrémité supérieure du clou au niveau de la tête humérale basculée vers l'arrière ; -une indication de reprise chirurgicale est posée et le CHI procède, le 6 novembre 2018, à la mise en place
1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
du Pas-de-Calais a autorisé la société Elevage B à augmenter la capacité de son élevage avicole, situé 82 rue de l'Epinoy sur le territoire de la commune de Pihem, pour le porter de 20 500 à 122 800 places
2ème chambre
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques,
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
B A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon a fixé le tableau d'avancement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511143_20250922
22 septembre 2025
un maire qui n'agit pas en qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil, d'autre part, que le pavoisement en litige s'inscrit dans la circulaire relative au cadre juridique de l'action
ORTA_2511146_20250922
6ème Chambre
DTA_2203561_20260204
4 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès à la parcelle en cause est de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article A1 du règlement du plan
4ème chambre
DTA_1912336_20221014
14 octobre 2022
En revanche, le requérant est fondé à soutenir que la commune d'Aulnay-sous-Bois, après lui avoir proposé un poste d'assistant aux actions de prévention de la délinquance qu'il a refusé, l'a affecté sur
3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
de traitement entre les deux soumissionnaires lors de la phase de négociations ; - la commune a précisé différemment son besoin selon le candidat, demandant à la société Module Création la mise en place
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
n'est pas le cas des devis produits par l'OPH de Valence ; - la créance de Valence Romans Habitat n'est pas non sérieusement contestable ; - l'OPH ne justifie pas de sa qualité à agir ; - son action
4 ème Chambre
DTA_2300972_20241108
8 novembre 2024
Mme A, alors assistante territoriale socio-éducatif titulaire du département de l'Eure, a candidaté au poste d'assistante de service social au sein de l'unité territoriale d'action sociale de Rouen du
2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
Il résulte de l'avis du comité médical départemental du 20 mars 2018 que Monsieur A a été placé d'office en disponibilité pour raison de santé le 21 octobre 2017.
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans
DTA_2200661_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L 131-13 du code général de la fonction publique : " L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter
3ème chambre
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à titre principal
1ère chambre
DTA_2406164_20260417
17 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entérine une discrimination injustifiée quant à l’âge dès lors que le requérant ayant bénéficié de l’allocation adulte handicapé et ayant été placé
DTA_2100604_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 1er décembre 2018, le préfet du Finistère a créé, à compter du 1er janvier 2019, la commune nouvelle de Poullaouen, en lieu et place des communes de Locmaria-Berrien et Poullaouen.
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification du 31 juillet 2019, qui donnait le détail des surfaces, renvoyait à des plans joints en annexe.
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