du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour salarié, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

en raison de son état de santé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pérou ou tout autre pays dans lequel elle établirait être admissible pour sa reconduite

par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

allégations permettant de prouver que ce risque est réel et sérieux et susceptible de constituer une violation de l'article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en cas de reconduite

permettant de prouver que ces risques sont réels et sérieux et susceptibles de constituer une violation de l'article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en cas de reconduite

B C, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet de police par un arrêté du 23 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en fixant le Bangladesh comme pays de destination de sa reconduite à la frontière, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet du Doubs a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M. B demande l'annulation de ces décisions.

publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-505 du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B C, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de section des reconduites

par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, qui a reçu délégation pour signer notamment les décisions en litige par un arrêté du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement

d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C A, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en vertu

C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M. C demande l'annulation de ces décisions.

dans la requête et ajoute que, par une ordonnance du 3 novembre 2022, n° 2202762, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a estimé que la condition d'urgence était présumée lorsque la reconduite

d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite