de la dette de 1 142,97 euros d'aide personnelle au logement constituée sur la période de février à novembre 2023, mise à sa charge.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a accordé la remise

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler les décisions en date du 20 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé de lui accorder une remise

mémoire enregistrés le 24 juin 2022 et le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui a accordé la remise

de 695,20 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

de dette relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement d'un montant de 477 euros.

au logement de 864 euros au titre de la période de mai 2021 à juillet 2021 et d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.

Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 3.

gracieuse concernant un indu de prime d'activité pour un montant de 2 637,87 euros et, d'autre part, sa demande de remise gracieuse concernant un indu d'aide personnelle au logement pour un montant de

une décision du 17 octobre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Jura a laissé à sa charge une somme d’un montant de 499,70 euros au titre d’un trop-perçu d’aide personnelle

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 18 septembre 2025 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime refusant de lui accorder une remise de sa dette

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 4.

serait dès lors sans objet, les conclusions de la requête ne tendent pas à contester la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales n’a accordé à la requérante qu’une remise