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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2202844_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'intéressé produit les bulletins de salaire correspondant jusqu'au 31 janvier 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110468_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206171_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par une décision du 10 janvier 2022, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de résident valable dix ans et lui a accordé une carte de séjour pluriannuelle valable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408098_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 21 juillet 2017 il a obtenu un titre de séjour valable jusqu’au 20 juillet 2018, qui a été renouvelé du 21 juillet 2018 au 20 juillet 2019 en qualité de travailleur temporaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410745_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A, de nationalité comorienne, né le 31 décembre 1985, qui est entré en France le 29 août 2016 muni d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 20 août 2016
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305431_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'application de ces dispositions, la délivrance de la carte " résident de longue durée-UE " est conditionnée au fait que le demandeur dispose de ressources qui soient d'un montant au moins égal au salaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2208727_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il a ensuite obtenu des titres de séjour dont le dernier, portant la mention " vie privée et familiale " était valable jusqu'au 7 janvier 2022. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 4 février 2021, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " visiteur " valable du 10 février 2020 au 9 février 2021. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508645_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
depuis 11 ans ; qu'il encourt le risque de perdre une opportunité professionnelle ; qu'il est privé de ressources financières depuis quatre mois faute de pouvoir travailler et donc de percevoir un salaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2007742_20230223
23 février 2023
23 février 2023
argumentation sur ce point, il résulte de l'instruction que la somme de 3 195 euros correspond à l'impôt sur les revenus, déclarés en 2017, de l'année 2016 au titre de laquelle il avait déclaré des salaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203168_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303127_20230220
20 février 2023
20 février 2023
il est maintenu en disponibilité contre son gré depuis novembre 2022 et ne perçoit ainsi aucun traitement alors qu'il avait demandé sa réintégration en juillet 2022 ; -le couple ne vit que sur le salaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607886_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de titre de séjour l’autorisant à travailler, il ne pourra plus continuer à l’employer après l’expiration de son titre de séjour actuel, soit après le 10 avril 2026, situation qui le privera de son salaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'éligibilité à une rémunération variable dont le montant maximal est fixé, sans que soit écarté le caractère simplement éventuel d'une telle rémunération variable, que le bonus qualitatif n'est pas fixé
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La société requérante a présenté une réclamation préalable le 10 décembre 2018 laquelle a fait l'objet d'une admission partielle en matière de taxe sur les salaires le 3 avril 2019.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
" qui doivent bénéficier des stipulations de l'article 24.1 de cette même convention en tant que salaire, lui permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2401844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Titulaire d’un titre de séjour valable du 30 janvier 2023 au 29 janvier 2024 puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 janvier 2025 au 27 janvier 2027, elle a déposé, le 31 août 2023, une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313127_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C..., qu’elle a, depuis 2004, alterné des périodes d’activité professionnelle auprès de divers employeurs et des périodes d’inactivité, lui procurant des revenus de niveaux très variables et n’atteignant
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300353_20250206
6 février 2025
6 février 2025
situation de précarité au moment des faits dès lors que son arrêt maladie lié à la Covid-19 n'a pas été pris en charge par l'assurance maladie ; elle ne pouvait plus travailler ; - ses revenus étaient variables
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le rappel de taxe sur les salaires : Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 39 sur 281