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1 334 résultats pour « tiers en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301177_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Chenebault, de 13 927 euros au titre de l’année 2017, de 22 264 euros au titre de l’année 2018 et de 14 774 euros au titre de l’année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302501_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

livre des procédures fiscales ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104003_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

M. et Mme A ont fait l'objet de contrôles sur pièces relatifs à l'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2012.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En outre, le redressement n'a pas été notifié pour l'exercice clos au 1er juin 2011 mais au titre de l'exercice clos en 2012.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407685_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Si la décision attaquée indique que la SAS Restauration Bercy est en redressement judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait conduit à la cessation de l'activité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

principal, de constater l'existence de la créance qu'elle a déclarée pour un montant de 162 341,22 euros dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation et, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206542_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405355_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2021, M. D... B... a été désigné en qualité de tuteur de M. C....

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2008305_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la prescription du délai de reprise : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002485_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, aux termes de l'article L 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301059_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

attribue 12 points de pénalité sur la licence enropéenne de pêche du navire " Le Précurseur " et lui inflige une amende de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004022_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Article 2 : La commune de Cormeilles versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502988_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a constaté la cessation de paiement de la SARL VS placée en redressement judiciaire depuis septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307740_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003438_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - la SCEA Castanier-Dangaly a été placée en redressement judiciaire en 2013 et qu'à la sortie du plan de règlement, le 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de la Rochelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B dans la tenue des documents relatifs aux divers contrats ; elle a été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2016, puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 2016 ; les liens entre les sociétés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311042_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, en se bornant à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait se faire communiquer des documents issus d’une procédure judiciaire et que les questions posées lors de cette procédure judiciaire

Source officielle

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