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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301177_20260312
12 mars 2026
Chenebault, de 13 927 euros au titre de l’année 2017, de 22 264 euros au titre de l’année 2018 et de 14 774 euros au titre de l’année 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302501_20250603
3 juin 2025
livre des procédures fiscales ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet de contrôles sur pièces relatifs à l'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2012.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
En outre, le redressement n'a pas été notifié pour l'exercice clos au 1er juin 2011 mais au titre de l'exercice clos en 2012.
3ème chambre
DTA_2407685_20250718
18 juillet 2025
Si la décision attaquée indique que la SAS Restauration Bercy est en redressement judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait conduit à la cessation de l'activité
3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
principal, de constater l'existence de la créance qu'elle a déclarée pour un montant de 162 341,22 euros dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation et, à titre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206542_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
Par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2021, M. D... B... a été désigné en qualité de tuteur de M. C....
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la prescription du délai de reprise : 8.
1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
Toutefois, aux termes de l'article L 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301059_20230302
2 mars 2023
attribue 12 points de pénalité sur la licence enropéenne de pêche du navire " Le Précurseur " et lui inflige une amende de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.
3 ème Chambre
DTA_2004022_20230223
Article 2 : La commune de Cormeilles versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a constaté la cessation de paiement de la SARL VS placée en redressement judiciaire depuis septembre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307740_20231025
25 octobre 2023
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
2ème Chambre
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - la SCEA Castanier-Dangaly a été placée en redressement judiciaire en 2013 et qu'à la sortie du plan de règlement, le 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de la Rochelle
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
B dans la tenue des documents relatifs aux divers contrats ; elle a été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2016, puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 2016 ; les liens entre les sociétés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
Par suite, en se bornant à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait se faire communiquer des documents issus d’une procédure judiciaire et que les questions posées lors de cette procédure judiciaire
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