Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2006 sans réserves. A partir de 2008, des infiltrations sont apparues.

ouvrage de cette nature, un tel système, composé essentiellement de simples collecteurs, tranchées et drains, aurait pu subir, en l'espace de seulement quatre années, des dégradations justifiant des travaux

intégrale de ses préjudices, correspondant au montant des travaux de réparation des désordres, qui s'élève à 61 124,16 euros toutes taxes comprises (TTC), et à la somme de 16 000 euros au titre de son

En premier lieu, il résulte ensuite de l'instruction que les requérants établissent avoir subi une perte locative, en raison de l'impossibilité de louer leur maison pendant un mois durant les travaux de

18,50 % de l'ensemble immobilier, constituent des travaux de réparation et d'entretien déductibles, dès lors qu'ils n'ont pas emporté une modification de la conception ou de l'aménagement de l'immeuble

et pour ceux relatifs aux carrelages ; - le montant des intérêts qu'elle a versés à son assurée doit lui être remboursé, dès lors que l'assureur dommages-ouvrage n'a vocation qu'à préfinancer les travaux

C a formé une demande indemnitaire préalable auprès de VNF tendant à la réparation du préjudice allégué à hauteur de 75 000 euros.

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux

l'AARPI CB2P Avocats, conclut : - au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce que les indemnités susceptibles d'être accordées au titre des désordres évolutifs soient limitées au coût des travaux

déclaré le sinistre des locaux mis à disposition de la société My Net Immo, détériorés par acte de vandalisme le 19 novembre 2021, deux jours après le dépôt de plainte de cette dernière et a commencé les travaux

ont concerné des bâtiments dont l’usage, à titre principal, a toujours été l’habitation ; - les travaux litigieux étaient soit des travaux de réparation, soit des travaux d’amélioration de locaux à

du lot n° 24 du marché de travaux relatif à la réalisation d'appareils élévateurs au sein de cette tour.

consécutive au risque d'inondation et au fait qu'il ne peut pas poser de clôture ; - il demande l'indemnisation de ses préjudices soit : 11 089,14 euros au titre des frais à engager pour effectuer les travaux

des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 3°) déterminer les travaux

qui ne sauraient être regardés comme des travaux de construction et reconstruction non déductibles des revenus fonciers ; - les dépenses de travaux réalisés en 2016 à hauteur de 17 000 euros doivent

En premier lieu, l'expert désigné par l'assureur de Mme A a évalué le montant des travaux de réparation du véhicule de la requérante à la somme de 3 803,51 euros.

- elle est tardive, comme étant présentée plus d'un an après que la société d'assurances ait fait part de son refus ferme et définitif de verser le solde ; - l'expert ayant évalué le montant des travaux

B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 46 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement.

des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 3°) déterminer les travaux

de raccordement aux réseaux d'assainissement présents sous le boulevard Toscan et la rue Aubanel, pourtant clairement identifiés dans le dossier de permis d'aménager, que sont en cause de simples travaux