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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui communiquer l'ensemble des documents énumérés

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2306471_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

médiation ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation car elle remplit les conditions tenant à sa situation de handicap et à l’obligation d’abandonner son logement en raison de sa mise en vente

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116913_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206042_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

La société JPM a donné l'ordre à son notaire de prélever sur le prix de la vente, le montant et les frais de mainlevée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404697_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

devoir être vendus, déplacés ou abattus ; - des adhérents pour la saison 2024/2025 vont devoir être remboursés en plus d’être privés soudainement de leur pratique sportive ; des élèves en sport étude, venus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

condamné plusieurs fois, pour les mêmes faits ; elle n’a jamais refusé le remboursement à un client en lui opposant la renonciation au droit de rétractation intégrée dans ses conditions générales de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516531_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2306463_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1902420_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - le bien ne constitue pas une résidence principale ou secondaire mais fait partie de son patrimoine en sa qualité de professionnel de l'immobilier ; - il est actuellement en vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307274_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ils soutiennent que le bien immobilier en cause a été démoli en 2014, que la parcelle ZC0361 sur laquelle il était situé a été vendu en 2015, que l'acte de vente a été publié le 30 octobre 2015, qu'ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000183_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La commune de Ploemeur soutient encore que le requérant n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité en raison de la clause de la renonciation à tout recours, insérée dans l'acte de vente qui, après

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient que : - la proposition de rectification et la réponse aux observations ne sont pas suffisamment motivées en ce qui concerne l’insuffisance de justification des ventes au comptant ; - la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

au surcoût lié à l'augmentation du prix de la construction, au préjudice financier lié au manque à gagner, au préjudice lié à la perte d'une chance de bénéficier de l'évolution favorable du marché de vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206139_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Si la requérante soutient qu'elle a communiqué le 24 novembre 2021 la copie de la promesse de vente et la copie des annexes de la promesse de vente dont la copie des diagnostics, qui avaient déja été jointes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102593_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

vente de boulangerie au comptoir et une restauration sur place à raison, respectivement, de soixante-douze places assises et vingt-quatre places en terrasse et de vingt-quatre places assises et douze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600339_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306445_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commune de Metz n’a pas reconduit son contrat pour son poste d’agent d’encadrement.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203117_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429460_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/07/2026

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Dépôts des comptes

CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 941069718Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/03/2026

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/01/2026

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles.

31/07/2025

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 août 2023 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mo

23/02/2025

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