Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de A, applicables à la zone agricole : " sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 ".

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de créer un ou plusieurs

En premier lieu, il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section AK n° 136 appartenant à Mme A, d'une contenance de 1 634 m², a été acquise au prix de 106 000 euros.

Ce bâtiment est implanté en limite séparative de la propriété de la requérante.

, déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 3 novembre 2014.

termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation agricole

changements de situation dans les temps ; elle avait pris la décision de déménager de son logement le 15 avril 2021 et a informé directement les services de la CAF de la Haute-Garonne du changement à venir

les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition. () ". 6.

D..., dirigeant et associé unique de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Retinel, qui exerce une activité libérale d’ophtalmologue aux Herbiers (Vendée), a perçu au cours de

bien qu'ils fassent l'objet d'impositions distinctes dès lors qu'ils sont propriétaires indivis des immeubles sis 2 bis et 4 A rue de Turenne à La Madeleine, et que l'avis de taxe foncière sur les propriétés

des zones inondables en cas de crue exceptionnelle sur leur parcelle ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération à réparer l'ensemble des préjudices résultant du classement illégal de leur propriété

Mme C de E F, née en 1953 et de nationalité portugaise, déclare être venue s'installer en France en 2006.

K DE domicilié 110 rue du Chemin Vert à Porquéricourt (60400) ; Parcelle cadastrée section ZB n° 25, située Calande, appartenant à : * M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 5 mai, 23 septembre et 1er décembre 2025, le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain B..., Mme

principales (hors annexes) disjointes implantées sur une même propriété () ". 17.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers () ". 9.

travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Certes, ainsi que le fait valoir la société requérante, le commissaire enquêteur a estimé que la négociation ne pouvait " raisonnablement porter que sur l'ensemble de la propriété, à savoir la maison et

l’environnement, a intérêt à venir au soutien des conclusions du préfet de la Vendée.