d'une hygiène manquante, d'une dégradation avérée par la présence de manifestation et de rallye de " Monster Truck " alors même que ce terrain doit être uniquement dédié aux stationnements des gens du voyage

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

Le nombre et le montant de ces factures ne permettent pas non plus d'établir que le chiffre d'affaires réalisé avec ce séjour à Rosas correspondrait à celui comptabilisé au crédit du compte à la vente

Elle a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.

Elle a déposé le 3 mai 2024 une demande de titre de séjour.

Parmi les motifs mentionnés à l’annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d’un visa de court séjour, figure le motif tiré de ce que « l’objet et les conditions du séjour envisagés

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

et d'enjoindre à ce dernier de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager sous astreinte journalière de 50 euros

et au droit de mener une vie privée et familiale normale ; l'enfant doit rencontrer ses grands-parents en Algérie ; - en application du 1° de l'article R. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des

au titre du regroupement familial ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un visa long séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la

plusieurs fois en Argentine et a vécu avec elle, qu'ils ont fait de nombreux voyages communs, qu'elle est entrée en France avec un visa de long séjour qu'elle a validé, que le renouvellement d'un visa

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 5.

Par arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de la Vendée, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

est entravé et elle ne peut pas réaliser le voyage qu'elle a prévu d'effectuer en décembre 2023.

par jugement du 11 janvier 2022 du tribunal administratif ; - si la préfète de la Gironde lui a délivré un titre de séjour le 28 mars 2022, sur injonction du tribunal, elle se refuse à lui rendre les

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.